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Formalités et règles d'urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document d’urbanisme qui, en plus de définir de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain, exprime une volonté de développement cohérent avec un objectif de valorisation et de transmission aux générations futures.

Anciennement appelé P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), c'est un document élaboré par la Municipalité avec la participation et l’avis de la population locale ainsi que de nombreuses personnes publiques (services de l’Etat, Département, Communes limitrophes...).

Le P.L.U. est un document qui régit les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'une commune.
Il "découpe" le territoire en plusieurs zones, chacune étant affectée d'un réglement qui lui est propre.
Toute demande de construction, de modification, de transformation, de réhabilitation, de démolition ou d'agrandissement du bâti est instruite selon les règles du P.L.U. en vigueur.

Le P.L.U. de la commune de Saint ferréol d'Auroure est entré en vigueur en 2008.
Il est consultable en mairie.

Les terrains sont classés :
- U : urbanisable immédiatement (constructible)
- AU : A urbaniser ultérieurement et qui nécessite une révision partielle du PLU
- A : réservé à l'Agriculture
- N : Zones Naturelles

Une première révision sur une zone donnée a été opérée en mai 2011.

Les règles d'urbanisme

Permis de construire

Il est obligatoire en cas de :

- pour toute construction même sans fondation (à l’exception de ce qui est soumis à déclaration de travaux
- pour toute reconstruction après démolition
- pour tout changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
- pour la création de planchers supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant de plus de 20 m² (ex : mezzanine)
- tous travaux sur immeuble classé

le dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m²)

Les délais sont les suivants :

2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- visite de conformité à la fin des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme

Déclaration préalable

Elle est obligatoire en cas de :

- travaux d’extension inférieurs à 20 m² de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brut)
- installation de clôture
- piscine non couverte
- ravalement de façades
- abris de jardin
- modification de l’aspect extérieur d’une habitation

Les délais sont les suivants :

- 2 mois d’instruction
- 2 ans de validité après autorisation

Clauses particulières :

- obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
- assujetti aux taxes d’urbanisme

Permis de démolir

Il doit être utilisé :

pour toute demande de démolition totale ou partielle d'uneconstruction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolition dépendent d'une projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Les délais sont les suivants :

- 2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
- 2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux

Certificat d'urbanisme

Il existe deux type de certificat d'urbanisme (CU) :

a) Le premier est un certificat d'information, il permet de connaître de droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d'Urbanisme),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monument historiques),
- La liste des taxes et des participations d'urbanisme.

b) Le second est un certificat opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme s'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Les délais sont les suivants :

- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Les Forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.